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Qui sommes-nous ?

Procédure d'inaptitude

Modification de la procédure d'inaptitude

A compter du 1er janvier 2017, la procédure de déclaration de l’inaptitude est modifiée. Il n’y a plus obligation de réaliser 2 examens médicaux espacés de 2 semaines comme auparavant.

La notification de l’inaptitude à un poste peut faire suite à un examen médical unique dans la mesure où ont été réalisés une étude de ce poste et des conditions de travail, la fiche d’entreprise et un échange avec l’employeur sur les mesures d’aménagement, d’adaptation au poste ou sur la nécessité de proposer un autre poste.

Si un second examen médical s’avérait nécessaire pour émettre l’avis, celui-ci serait réalisé dans les 15 jours et la notification transmise au plus tard à cette date.

L’avis d’inaptitude est transmis au salarié et à l’employeur.

A noter : l’inaptitude peut être prononcée pour tous les salariés, y compris pour tous les salariés qui bénéficient d’un suivi individuel général ou adapté.

 

Contestation de l'avis d'aptitude

La contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude ne se fait plus auprès de l’inspecteur du travail. La nouvelle procédure prévoit une saisine du tribunal des prud’hommes en référé dans un délai de 15 jours après la notification de cet avis.


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